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Réglementation sur la gestion des DASRI

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Réglementation concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

En tant qu'entreprise, vous avez le devoir d'offrir à vos salariés, clients et visiteurs, un environnement propre et sûr. Si vous produisez des déchets de soins à risques infectieux (DASRI), vous devez engager une politique d'hygiène professionnelle rigoureuse afin d'éliminer le risque de blessures (aiguilles, seringues) ou d'exposition aux déchets DASRI

Mais que dit la loi ? Comment être certain de s'y conformer ? Chez Initial, nous savons à quel point il est important – sinon vital – de veiller au respect des procédures appropriées concernant l'élimination des déchets infectieux et PCT. C'est pourquoi nous avons conçu et développé une offre de gestion de vos DASRI à travers notre entité spécialisée : Médicline. 

Pour vous aider à y voir plus clair, voici les grandes lignes de la réglementation concernant l'emballage, le stockage, le transport et l'élimination des déchets infectieux.

L'emballage des DASRI

L'emballage des DASRI est régi par l'arrêté du 24 Novembre 2003 et celui du 6 janvier 2006, relatifs aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés à des pièces anatomiques. 

Tous les conteneurs à DASRI doivent comporter un marquage spécifique: 

  • Un repère horizontal indiquant la limite de remplissage sauf sur les GRV (Grands Récipients pour Vrac) et les GE (grands emballages) agréés. 
  • La mention « Déchets d’activités de soins à risques infectieux » (sauf sacs, boîtes et mini collecteurs). 
  • La mention « Masse brute maximale à ne pas dépasser…kilogrammes » (caisses et fûts uniquement). 
  • L’étiquette de danger biologique ou étiquette de danger pour les emballages ADR (Arrêté ADR - Accord Européen sur le transport des matières dangereuses par route). 
  • Un pictogramme visible par l’utilisateur et précisant qu’il est interdit de collecter des déchets sans pré-conditionnement (pour sacs, caisses, GE et GRV). 
  • L’identification du producteur sur chaque emballage, GE ou GRV. 

Tous les réceptacles à déchets de soin doivent être homologués selon les normes NF X 30-501 à 507. 

Plus spécifiquement, les OPTC (objets pointus, coupants, tranchants) doivent être placés dans des conteneurs adaptés (mini collecteurs, fûts ou jerricans plastiques dédiés), résistants à la perforation, étanches aux fuites, et adaptés au levage et au gerbage en position verticale. 

Par ailleurs, la couleur dominante des emballages doit être le jaune.

L'entreposage des DASRI

L'entreposage des DASRI est réglementé par l'arrêté du 7 septembre 1999 et celui du 20 mai 2014 : Cette réglementation exige que le stockage des déchets infectieux soit réalisé en toute sécurité et dans le but de limiter les risques pour la santé, la sécurité ou l'environnement. 

En attendant la collecte des DASRI, toute installation d'immobilisation provisoire de déchets (appelée ""regroupement"") doit être déclarée à l’ARS, qui transmet l'information en Préfecture. 

La durée d'entreposage entre la production effective et le traitement est également réglementée selon la quantité de déchets générée : 

  • Quantité > 100 kg / semaine : 72 heures. 
  • Quantité < 100 kg / semaine et > 15 kg / mois : 7 jours. 
  • Quantité < 15 kg / mois et > 5 kg / mois : 1 mois (sauf DASRI perforants). 
  • Quantité < 5 kg / mois et DASRI perforants : 3 mois. 

En cas de production de déchets supérieure à 15 kg par mois, les locaux de regroupement doivent être réservés à l’entreposage des déchets et produits souillés. Les déchets entreposés doivent être emballés selon l’ADR*, les locaux sont signalisés, fermés, ventilés, éclairés, dotés d’une arrivée d’eau et d’une évacuation, et identifiés comme à risque d’incendie. Le sol et les parois doivent être lavables. Si la production est inférieure à 15 kg par mois, ces dispositions sont allégées. 

A noter, le compactage, le tassage et la congélation des déchets à risques infectieux sont interdits. Les pièces anatomiques sont entreposées dans une enceinte frigorifique dédiée et conservées entre 0° et 8° pendant 8 jours. 

En cas de dispersion accidentelle, tous les équipements nécessaires au nettoyage et à la désinfection de la zone doivent être disponibles et facilement accessibles. Les déchets mélangés avec des déchets infectieux doivent être traités comme des déchets infectieux à part entière.

La collecte et le transport des DASRI

Les déchets infectieux doivent être collectés par une entreprise de transport agréée pour la collecte et le transport des déchets de cette nature. Toute entreprise souhaitant transporter ses propres déchets doit se faire délivrer une autorisation de transport de déchets infectieux. 

Le décret du 6 novembre 1997 relatif aux Dasri stipule que les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés doivent être : 

  • séparés des autres déchets dès leur production, 
  • collectés dans des emballages à usage unique, 
  • conditionnés, marqués, étiquetés, transportés conformément à la réglementation sur le transport des matières dangereuses (arrêté ADR). Les sacs plastiques et les emballages non conformes à l’ADR doivent être obligatoirement placés dans des GRV ou GE agréés. 
  • incinérés ou pré-traités dans des appareils de désinfection agréés.

L'élimination des DASRI

Les déchets infectieux doivent être éliminés dans un incinérateur agréé, et cette destruction doit être rigoureusement tracée. 

D'une part via une convention entre le producteur des déchets et le prestataire chargé de l'élimination, et d'autre part via l'utilisation d'un bordereau de suivi et d'un bon de prise en charge. 

Plus précisément : 

Pour des quantités de plus de 5kg par mois : Si les déchets sont entreposés en regroupement, le bordereau de suivi CERFA n°11351*04 doit être utilisé. Si les déchets ne sont pas entreposés en regroupement, on utilisera alors un bon de prise en charge et un bordereau de regroupement CERFA n°11352*04 avec la liste des producteurs. 

Pour des quantités de déchets inférieures à 5kg par mois, on utilisera un bon de prise en charge. Le prestataire émettra également un récapitulatif annuel.

Pourquoi choisir Initial

Initial Hygiène bénéficie d'une équipe dédiée pour vous aider à gérer la collecte, le transport et l'élimination de vos déchets DASRI. Du conteneur de collecte utilisé à l'incinération finale, nous veillons à respecter l'ensemble des exigences réglementaires tout au long du cycle de vie des déchets. Bien évidemment, tous les membres de notre équipe ont suivi une formation spécialisée en traitement des déchets DASRI et portent les vêtements de sécurité adéquats pour accomplir leur mission.